Police des constructions

Généralités

 Le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et des constructions (RELATeC) indique les objets qui sont soumis à l’obtention d’un permis de construire.

 

 


Enquêtes publiques

 Les dossiers traîtés selon la procédure ordinaire sont mis en consultation publique, par insertion dans la Feuille officielle du canton de Fribourg et affichage aux piliers publics de la commune, durant 14 jours

Au terme de l'enquête, le dossier est transmis par la commune au Service des constructions (SECA).

Le SECA diffuse ce dossier aux services concernés ; une fois tous les préavis réunis, le dossier est transmis à la Préfecture, pour délivrance ou refus du permis de construire.


 

Procèdure ordinaire


Art. 84 Obligation de permis
 
Description

a) Selon la procédure ordinaire


Sont soumis à l’obligation d’un permis de construire selon la procédure ordinaire :


a) la construction de nouveaux bâtiments, les démolitions (sous réserve de l’art. 150 al. 1 LATeC), les reconstructions, les agrandissements et les surélévations ;


b) les réparations et transformations modifiant la structure du bâtiment, ses éléments dignes de protection ou l’affectation des locaux ;


c) les changements d’affectation de locaux et les modifications d’installations susceptibles de porter atteinte à l’environnement, notamment les nouvelles installations au sens de l’article 2 al. 4 let. a de l’ordonnance fédérale du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air (OPair), les installations notablement modifiées au sens de l’article 8 al. 2 et 3 de l’ordonnance fédérale du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit (OPB), les installations modifiées au sens de l’article 9 de l’ordonnance fédérale du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) ainsi que les installations soumises à l’étude d’impact sur l’environnement au sens de l’article 9 de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE) ;


d) les installations de chauffage et les équipements techniques qui leur sont liés, sous réserve de l’article 85 al. 1 let. d ;


e) les installations solaires de plus de 50 m2 ;


f) les ouvrages de génie civil tels que remblais, déblais, murs de soutènement d’une hauteur de plus de 1,20 m par rapport au terrain naturel, murs et parois paraphones, conduites, canalisations, captages d’eau, aménagements de cours d’eau, ainsi que les accès à une route publique, les aménagements sommaires de routes communales, les routes et les ponts qui ne sont pas régis par la loi sur les routes ;


g) l’exploitation de gravières, de décharges et de carrières ainsi que toutes les installations liées à ces exploitations ;


h) les aménagements et installations destinés aux sports ou aux loisirs tels que places de sport, patinoires, ports, piscines publiques et plages, stands et installations de tir, pistes de motocross, karting, pistes de modèles réduits, installations de fabrication de neige artificielle, aménagements de camping-caravaning ;


i) toute installation et tous travaux de nature à modifier de façon sensible la configuration du sol ou l’aspect d’un paysage, d’un lieu ou d’un quartier, sous réserve de l’article 85 al. 1 let. a ;


j) les travaux d’assainissement qui impliquent une intervention sur le sol ;


k) les stations-service et les distributeurs de carburants, les silos et les réservoirs de tout genre ;


l) les stations émettrices soumises à l’ORNI ;


m) les serres et les tunnels d’exploitation agricole, maraîchère ou horticole à caractère permanent.

 

Enquêtes restreintes


 Les objets décrits ci-dessous sont soumis à une procédure simplifiée.

Le dossier est mis à l’enquête restreinte par avis recommandé aux voisins directs et affichage aux piliers publics de la commune.

Le Conseil communal requiert les préavis des services concernés, si cela s’avère nécessaire. Au terme de la consultation, le Conseil communal délivre ou refuse le permis de construire au requérant.

 

 


Art. 85 Selon la procédure simplifiée
 
Description

1 Sont soumis à l’obligation d’un permis de construire selon la procédure simplifiée :

a) les murs de soutènement d’une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et les murs de clôture ;

b) les travaux d’entretien, de réparation, de rénovation de façades et de toitures qui modifient sensiblement l’aspect de l’ouvrage ;

c) les changements d’affectation de locaux et les modifications d’installations qui ne nécessitent pas de travaux ni ne sont susceptibles de porter atteinte à l’environnement ;

d) les changements de système de chauffage, y compris les travaux nécessaires à l’aménagement de la nouvelle installation ;

e) les installations sanitaires ;

f) les installations solaires d’une surface maximale de 50 m2 ;

g) les déblais et remblais d’une hauteur maximale de 1,20 m par rapport au terrain naturel et dont la surface n’excède pas 500 m2 ;

h) les panneaux et autres supports destinés aux réclames, sous réserve de l’article 84 let. i ;

i) les distributeurs automatiques ;

j) les autres constructions et installations de peu d’importance qui ne sont pas utilisées ni utilisables pour l’habitation et le travail, telles qu'antennes de radio, abris pour petits animaux (poulaillers, clapiers…), garages, couverts à voitures ou places de stationnement, cabanes de jardin, couverts, jardins d’hiver non chauffés, biotopes, piscines privées.

2 En cas de doute, le conseil communal prend préalablement l’avis du préfet.

Contenu du dossier de demande de permis de construire


Les directives rédigées par le Service des constructions indiquent les documents à réunir pour constituer une demande de permis de construire.

 

 


 

Objets dispensés du permis de construire


Art. 87 Dispense de permis (art. 135 al. 3 LATeC)
 
Description

1 Ne sont pas soumis à permis de construire :

a) les travaux d’entretien et de réparation qui ne modifient pas sensiblement l’aspect de l’ouvrage ;
 
b) les petites installations annexes telles qu'antennes paraboliques, terrasses de jardin non couvertes, cheminées de jardin privées, installations privées de jeux pour enfants, piscines (démontables ou gonflables) sans circuit de traitement d’eau non couvertes et non chauffées ;

c) les installations et aménagements des espaces extérieurs ou de jardins tels qu'escaliers, fontaines, sculptures ;

d) les clôtures ;

e) les serres et tunnels d’exploitation maraîchère ou horticole à caractère saisonnier démontés à la fin de la saison ;

f) les caravanes et mobil-homes implantés dans des zones affectées et aménagées à cet effet par le plan d’aménagement local.

2 La procédure simplifiée doit toutefois être suivie lorsque les constructions et installations énumérées aux lettres a à d se situent dans un secteur faisant l’objet d’une mesure de protection et lorsqu’elles sont en relation avec un bâtiment protégé.

Lors de réfection des façades ou des toitures, les échantillons des teintes sont soumis à autorisation du Conseil communal.

Dans les secteurs recensés à l’inventaire ISOS (inventaire suisse …..), le Conseil communal prendra l’avis du Service des biens culturels.

 

 


Les formulaires officiels, ainsi que les directives, sont à consulter sur le site du Service des constructions (SECA), à l'adresse suivante :

 

www.fr.ch/seca/fr/pub/documentation/documentation.htm


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