Contrôle des habitants

Annonce d'arrivée ou de départ

 

La loi sur le contrôle des habitants précise que chaque personne est tenue d'annoncer son arrivée ou son départ dans une commune, dans les 14 jours, à l'administration communale.

 

 

 

 


Arrivée dans la commune

 

Citoyens suisses : 

Les personnes de nationalité suisse qui sont majeure, déposent à leur nouvelle commune de domicile, leur acte d'origine.

Elles remettent également une copie de leur police d'assurance-maladie de base, pour contrôle.

Elles se présentent personnellement au bureau communal.

 

Ressortissants étrangers qui proviennent d'une autre commune du canton : 

Les ressortissants étrangers qui sont déjà au bénéfice d'un permis de séjour établi par le canton de Fribourg remettent une copie de leur autorisation au bureau communal. Ils déposent également une copie de leur police d'assurance-maladie pour contrôle.

Ces personnes se présentent personnellement au bureau communal.

 

Ressortissants étrangers provenant de l'étranger ou d'un autre canton :

Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton déclarent leur arrivée impérativement auprès du Service de la population et des migrants.

Ils s'annoncent également au bureau communal et déposent une copie de leur police d'assurance-maladie pour contrôle.

 

 

 

 

 


Départ de la commune

 

Dans un délai de 14 jours, toute personne qui quitte la commune doit annoncer son départ.

 

Les citoyens suisses retireront leur acte d'origine, pour le déposer dans la nouvelle commune de domicile.

 

 


Commune info

Administration communale
Route du Tôt 1
CH - 1667 Enney FR

Tél. +41 26 921 81 00
Fax +41 26 921 81 09
 
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